Assurance santé frontalier suisses

L’assurance maternité couvre toutes les dépenses afférentes à la grossesse à partir des consultations prénatales, en passant par l’accouchement jusqu’à la rééducation postnatale. Le travailleur qui exerce une activité professionnelle en dehors de son pays de résidence et qui revient au moins une fois dans la semaine à son domicile bénéficie du statut de travailleur frontalier. En vertu de l’application du règlement 1408/71 qui détermine la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats affiliés à l’Espace Economique et Européen, le travailleur frontalier jouit des mêmes indemnités qu’un résident. Cependant, les régimes de chaque Etat membre de l’espace Economique et Européen peut présenter des variantes qui leurs sont spécifiques.

Les formalités de base

Frontaliers ou résidents, il est nécessaire d’adopter plusieurs démarches pour bénéficier d’une assurance maternité. La déclaration de votre grossesse doit être fait au plus tard à la fin du 3ème mois de grossesse. Elle sera établie par votre sage-femme ou votre médecin et à faire parvenir à votre assureur. Elle vous donne droit à la perception d’une allocation pour enfant à partir du cinquième mois de grossesse. Pendant votre grossesse, vous devez passer sept visites prénatales qui incluent chaque fois des examens de laboratoire et un examen clinique. La visite postnatale sera établie huit semaines après votre accouchement.

Les catégories de frais remboursables et les taux

Similaire aux résidents, les consultations médicales des frontaliers sont remboursées pendant les huit visites prénatales qui sont obligatoires. Le taux de remboursement est de 100% pour une consultation auprès d’un médecin classé en secteur I et un taux partiel pour le secteur II. Etant obligatoire, l’échographie du 4ème mois est remboursée en totalité mais les deux premières ne seront remboursées que partiellement. Les médicaments prescrits durant les cinq premiers mois sont intégralement remboursés, sauf pour certaines catégories. Il en est de même pour les 4 derniers mois à l’exception de ceux à vignette bleue. La préparation de l’accouchement auprès du médecin ou d’une sage-femme est prise en charge en totalité pour huit séances. Pour une clinique conventionnée, le remboursement est de 100% pour un séjour de 9 jours correspondant à un accouchement normal et 20 jours pour une opération de césarienne. Le remboursement est établi sur un forfait pour un accouchement en clinique agréé ou à domicile. Pour la rééducation postnatale, le remboursement est intégrale pour 10 séances.

Les congés de maternité

Travailleur frontalier ou résident, pour bénéficier d’un congé de maternité, votre employeur doit recevoir, par voie recommandée, votre demande précisant la date de reprise de travail et un certificat médical qui atteste de la grossesse et précisant la date d’accouchement. Il vous reste à adresser à votre assurance votre attestation d’arrêt de travail rédigée par l’employeur en début du congé de maternité et une attestation de reprise de travail à la fin du repos prénatal.

Certaines conditions comme l’obligation de travail accompli durant au moins 200 heures durant les trois premiers mois de la grossesse est exigée. Par ailleurs, vous devez disposer d’une cessation d’activité professionnelle durant au moins 8 semaines et avoir adhéré à une cotisation sociale au cours des 6 derniers mois avant le début de la grossesse. Vous devez également disposer d’une justification de 10 mois d’immatriculation à la date d’accouchement.

Les particularités de chaque Etat affilié à l’espace Economique et Européen

Pour le cas de la Suisse, résidentes et frontalières bénéficient des mêmes indemnités sauf pour une frontalière au chômage qui perçoit ses congés de maternité dans son pays de résidence. Parmi les critères d’octroi d’un congé de maternité, la législation exige l’exercice d’un travail lucratif dans le territoire suisse pendant au moins 5 mois au cours des 9 mois ainsi que l’adhésion à une assurance vieillesse et survivants d’au moins 9 mois avant l’accouchement. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies pour les transfrontalières, les cotisations préalables sur le territoire français ou dans un autre Etat membre peut être tenu en compte.

Si vous êtes une transfrontalière travaillant en Allemagne, la constitution de votre dossier auprès du CPAM consiste à remplir le formulaire E106. Après avoir rempli les conditions requises, vous bénéficiez d’une prise en charge intégrale en présentant la feuille de soin établie par votre médecin à chaque visite prénatale. Votre assurance maternité vous donne droit à une protection en tant que femme enceinte, à une autorisation d’absence pour faire les consultations prénatales, à un congé de maternité et à des indemnités journalières. Les frais remboursables sont les soins médicaux, l’aide d’une sage-femme, les examens préventifs, les médicaments, l’accouchement, les soins post-natals et l’aide ménagère